PREAMBULE
Les présentes conditions générales de vente sont conclues entre, d'une part, "écoline", inscrite en tant que micro-entreprise au RCS Mulhouse sous le numéro 478 257 371 00011, spécialisée dans la commercialisation de vêtements en fibres naturelles et écologiques et sise à Moosch, 4 rue de la Mine d’Argent,ci après dénommé « le vendeur » et, d'autre part, les personnes souhaitant effectuer un achat via son site Internet www.ecoline.fr ci-après dénommées "l'utilisateur".
Ces conditions ne concernent à titre exclusif que les personnes physiques majeures non commerçantes souhaitant effectuer un achat sur le site www.ecoline.fr
Les parties conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par le présent contrat, à l'exclusion de toute condition préalablement disponible sur le site.
Si une condition venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont siège en France. écoline s'engage à respecter toutes les dispositions du Code de la Consommation relatives à la vente à distance.
OBJET
Les présentes conditions visent à définir les modalités de vente entre écoline et l'utilisateur, de la commande aux services, en passant par le paiement et la livraison.
Elles règlent toutes les étapes nécessaires à la passation de la commande et assurent le suivi de cette commande entre les parties contractantes.
LA COMMANDE
L'utilisateur a la possibilité de passer sa commande en ligne
La commande ne peut être enregistrée sur le site que si l'utilisateur s'est clairement identifié soit :
- par l'entrée de son code client qui lui est strictement personnel
- soit en complétant le bon de commande en ligne lui permettant d’obtenir l’attribution d'un numéro de client qui lui sera ensuite transmis par courrier électronique.
Toute commande vaut acceptation des conditions générales de vente, des prix et description des produits disponibles à la vente.
Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d'un éventuel échange et des garanties ci-dessous mentionnées.
écoline s’engage à honorer les commandes reçues sur le site internet uniquement dans la limite des stocks disponibles des produits. A défaut de disponibilité du produit, écoline s'engage à en informer au plus vite l'utilisateur.
LA LIVRAISON
L'utilisateur bénéficie pour la plupart des articles d'une garantie lui permettant de renvoyer les articles livrés défectueux ou qui ne procureraient pas toute satisfaction.
L'utilisateur a le choix de se faire livrer soit à domicile, soit à une autre adresse particulière que celle de facturation.
écoline s'engage à effectuer les livraisons des articles commandés dans les plus brefs délais. Les délais moyens observés pour les articles disponibles sont de 2-5 jours pour une livraison à domicile, et de 8 à 15 jours pour les articles à commander auprès de son grossiste.
LES MODALITES DE PAIEMENT
L'utilisateur a le choix de régler ses achats :
- en ligne à la commande par carte bancaire (Carte Bleue, Visa, Eurocard, Mastercard)
- par chèque : les produits seront expédiés dès réception de celui-ci,
- à la livraison. Dans ce cas, il devra s'acquitter en sus des frais de contre-remboursement conformément au tarif postal en vigueur lors de la réception.
LES TARIFS
Les prix de nos produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises hors participation aux frais d’expédition.
Ecoline se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement des commandes.
Les prix de vente indiqués dans le catalogue éléctronique sont garantis pour tout produit contenu dans ce catalogue tant que celui-ci demeure en ligne et dans la limite des stocks disponibles.
DROIT DE RETRACTATION/RETOUR/ECHANGE
Conformément aux articles L.121-20 et suivants du Code de la consommation,l’utilisateur bénéficie d’un délai de sept(7) jours pour exercer son droit de rétractation en retournant les articles commandés à ecoline sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités à l’exception , le cas échéant,des frais de retour.Le délai de sept jours court à compter de la date de réception des articles. Tous les articles peuvent faire l'objet d'échange ou d'un remboursement.
L'échange doit intervenir dans un délai de 15 jours à compter de la date de réception ou de retrait du colis..
Si la nouvelle commande est d'un montant supérieur, l'utilisateur devra joindre à la demande d'échange le paiement du reliquat. A l'inverse, si le montant de l'échange est inférieur au montant initial, l'utilisateur recevra dès réception de la demande une lettre-chèque en remboursement de la différence.
ecoline s’engage à échanger ou rembourser tout produit endommagé ou non-conforme à la commande. Dans le cas d’une demande de remboursement d’un article ayant été attribué à moindre frais à l’occasion d’une offre spéciale proposée à l’utilisateur, il sera remboursé de sa valeur commerciale.
Dans tous les cas, toute demande d'échange ou de remboursement devra s'effectuer par la voie postale à l'adresse : écoline - 4 , rue de la Mine d’Argent - 68690 MOOSCH.
GARANTIES
Tous les articles sont soumis à une garantie contractuelle, laquelle ne fait pas obstacle à la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil.
L’utilisateur bénéficie pour les articles d’une garantie lui permettant de renvoyer les articles livrés défectueux conformément aux articles L211-4 et suivants du Code de la consommation
SIGNATURE ET PREUVES
Tout utilisateur du site non titulaire d'un numéro de client devra suivre une procédure d'inscription lui permettant d'obtenir, par la suite, son numéro de client.
Ce numéro est personnel. Toute perte ou oubli devra être dénoncé à écoline soit par e-mail, soit par courrier.
Dans tous les cas, la fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et la validation finale de la commande vaudront preuve de l'intégralité de la dite commande conformément aux dispositions de la loi du 13 mars 2000 et vaudront exigibilité des sommes engagées par la saisie des articles figurant sur le bon de commande.
Cette validation vaut signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées sur le site.En cas d’utilisation frauduleuse de sa carte bancaire,le client est invité,dès le constat de cette utilisation, à contacter la société ecoline en appelant le 0389389566.
RESPONSABILITE
écoline n'a, pour toutes les étapes d'accès au site, du processus de commande, de la livraison ou des services postérieurs, qu'une obligation de moyen. La responsabilité d’écoline ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture du service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques, ou de tout fait qualifié de force majeure, conformément à la jurisprudence.
DONNEES NOMINATIVES
écoline se réserve le droit de collecter des données sur l'utilisateur, notamment par l'utilisation de cookies. L'utilisateur peut expressément s'opposer à la divulgation de ses coordonnées par envoi d'un e-mail à écoline. L'utilisateur est informé que ce traitement automatisé d'informations, notamment la gestion des adresses e-mail des utilisateurs, a fait l'objet d'une déclaration à la CNIL.
Conformément à la loi du 6 janvier 1978, l'utilisateur dispose d'un droit d'accès et de rectification des données le concernant.
PROPRIETE INTELLECTUELLE
Tous les éléments du site écoline, qu'ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par le droit d'auteur, des marques ou des brevets.
Ils sont la propriété exclusive d'écoline. L'utilisateur qui dispose d'un site Internet à titre personnel et qui désire placer, pour un usage personnel, sur son site un lien simple renvoyant directement à la homepage du site écoline, doit obligatoirement en demander l’autorisation à écoline.
Il se s'agira pas dans ce cas d'une convention implicite d'affiliation. En revanche, tout lien hypertexte renvoyant au site écoline et utilisant la technique du framing ou du in-line linking est formellement interdit.
Dans tous les cas, tout lien, même tacitement autorisé, devra être retiré sur simple demande d'écoline.
DUREE
Les présentes conditions s'appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des services offerts par écoline.
PREUVE
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques d'écoline et de ses partenaires dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.
CONSERVATION ET ARCHIVAGE DES TRANSACTIONS
L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable conformément à l’article 1348 du code civil.
LOI APPLICABLE ET COMPETENCE
Les présentes conditions sont soumises à la loi française.
Le tribunal compétent en cas de litige sera celui du lieu du domicile du défendeur ou au choix du demandeur,du lieu de livraison effective du produit.
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